Page canonique des politiques EuroVerif
Politiques, conditions et informations légales EuroVerif
Version en vigueur : 23 juin 2026
À retenir avant toute interprétation
EuroVerif est un projet de recherche appliquée et d’observation. Il ne constitue pas une certification, un audit juridique, un audit de sécurité, une garantie RGPD, une garantie de conformité ni une preuve de souveraineté numérique. Les résultats proposés sont des indices techniques et méthodologiques à vérifier selon le contexte.
Important sur les dépendances européennes
Une dépendance identifiée comme européenne, située dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse, constitue un indice favorable de localisation, de domiciliation ou de rattachement juridique européen ou assimilé. Cette indication ne garantit toutefois pas une souveraineté numérique complète. Un service européen peut lui-même s’appuyer sur des infrastructures, CDN, services cloud, briques logicielles, sous-traitants, investisseurs, partenaires techniques ou flux de données situés hors d’Europe. EuroVerif analyse les dépendances visibles et les indices techniques disponibles ; il ne remplace pas un audit juridique, contractuel, organisationnel ou de sécurité.
1. Objet et portée de la page
La présente page vise à informer les utilisateurs, visiteurs, contributeurs, clients, partenaires et tiers sur les règles applicables à l’utilisation du site EuroVerif.eu et des services associés.
Elle regroupe les informations légales relatives à l’éditeur du site, les conditions d’utilisation, les conditions applicables aux services gratuits et payants, les règles de confidentialité, les règles relatives aux rapports, contenus, bases de données, référentiels, scores, méthodologies et matrices, les limites méthodologiques des analyses, les règles relatives aux usages automatisés et le droit applicable.
Cette page est la source de référence des politiques générales EuroVerif. Certaines documentations techniques spécifiques, notamment celles relatives à des interfaces machine, à des API, à des accès MCP ou à des agents techniques, peuvent faire l’objet de pages distinctes. Ces documentations spécifiques ne remplacent pas les présentes politiques générales.
2. Mentions légales
EuroVerif.eu est une marque, un projet et un service développé dans le cadre de l’OGPN, Observatoire de la gouvernance et des politiques numériques.
Éditeur et gestionnaire du site : Interface Initiatives asbl
Association sans but lucratif de droit belge.
Siège social : Brabant wallon, Wallonie, Belgique. Adresse complète, numéro d’entreprise et numéro de TVA éventuel à compléter dans les informations administratives définitives.
Site de l’association : https://interface-initiatives.org/
Responsable éditorial : Interface Initiatives asbl, dans le cadre du projet OGPN / EuroVerif.
Hébergement : l’hébergement du site est assuré par Infomaniak Network SA, Suisse.
Prestataire de paiement : Mollie, lorsque ce mode de paiement est proposé, ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande, notamment virement bancaire ou QR code bancaire.
EuroVerif peut publier ou utiliser plusieurs noms de domaine, sous-domaines, pages de documentation, interfaces administratives, interfaces publiques, fichiers machine-readable, rapports ou ressources techniques. Les présentes politiques s’appliquent à ces éléments lorsqu’ils sont exploités dans le cadre d’EuroVerif.
3. Nature du projet EuroVerif
EuroVerif est un outil de recherche appliquée, d’observation et d’analyse de la souveraineté numérique européenne sur le web.
Le projet vise notamment à offrir aux citoyens une lecture plus claire des dépendances techniques visibles sur les sites qu’ils consultent, à aider les webmasters, organisations, institutions et entreprises à mieux comprendre certaines dépendances techniques associées à leurs services web, à observer l’évolution de la prise de conscience de la souveraineté numérique européenne, et à constituer des corpus, statistiques, référentiels, rapports et analyses agrégées.
EuroVerif n’attribue pas de label officiel. EuroVerif ne délivre pas de certification. EuroVerif ne garantit pas la conformité d’un site au RGPD, au droit européen, au droit belge, aux règles sectorielles ou aux exigences internes d’une organisation.
Les scores, badges, catégories, indicateurs, observations et alternatives proposés par EuroVerif sont des outils de lecture. Ils doivent être interprétés avec prudence et contextualisés.
4. Services gratuits et services payants
EuroVerif peut proposer des services gratuits et des services payants.
Les services gratuits sont fournis à titre informatif, expérimental, pédagogique, de recherche ou de démonstration. Ils peuvent être limités, modifiés, suspendus ou interrompus sans préavis. Ils sont fournis sans garantie de disponibilité, d’exactitude exhaustive, de permanence, de résultat ou d’adaptation à un besoin particulier.
Les services payants peuvent inclure des rapports détaillés, des analyses élargies, des exports, des services de recherche ou de documentation, des accès spécifiques à certains outils, ainsi que des travaux d’observation, de consolidation ou de comparaison.
Les prestations EuroVerif reposent sur des données publiquement accessibles, des observations techniques, des référentiels internes et des traitements méthodologiques. Interface Initiatives asbl ne garantit pas que les données publiques disponibles soient complètes, exactes, à jour ou suffisantes pour tirer une conclusion juridique, contractuelle ou technique définitive.
Le paiement d’un service EuroVerif ne transforme pas l’analyse en certification, audit juridique, audit de sécurité, garantie RGPD, garantie contractuelle ou preuve de souveraineté numérique.
Les montants payés contribuent notamment au financement de la recherche, de la maintenance, de l’hébergement, du développement, de la documentation, de la sécurité et de la pérennité du projet EuroVerif.
5. Conditions générales d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser EuroVerif de manière loyale, raisonnable, licite et conforme à la finalité du service.
Sont notamment interdits : les tentatives d’accès non autorisé, les tests intrusifs, les scans agressifs, les attaques, les contournements, les exploitations de vulnérabilités, les dénis de service, la perturbation du service, l’utilisation d’EuroVerif dans un but abusif ou trompeur, la présentation d’un résultat EuroVerif comme une certification ou une garantie, la suppression des avertissements méthodologiques, la réutilisation massive ou automatisée des contenus et l’utilisation du service pour constituer une base concurrente ou entraîner des systèmes d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable.
Interface Initiatives asbl se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser l’accès à tout utilisateur ou système automatisé en cas d’usage abusif, anormal, non conforme ou susceptible de porter atteinte au service, à ses utilisateurs, à ses partenaires ou à ses intérêts légitimes.
6. Conditions de vente, devis, paiements et facturation
Les services payants proposés par EuroVerif sont décrits sur le site, dans une page de commande, une proposition commerciale, un devis, un échange écrit ou tout autre support communiqué au client. Les prix, modalités de paiement, délais indicatifs, livrables et limites de la prestation sont ceux indiqués au moment de la commande ou dans le devis applicable.
Pour les prestations standardisées, le paiement peut être demandé avant la fourniture du service. Pour les prestations sur mesure, les montants élevés, les demandes institutionnelles, les travaux complexes ou les prestations non standardisées, un devis peut être transmis préalablement. Sauf mention contraire, l’acceptation écrite du devis, le paiement total ou partiel, ou toute confirmation explicite du client vaut acceptation des conditions applicables.
Les paiements peuvent être traités par Mollie, par virement bancaire, par QR code bancaire ou par tout autre moyen indiqué au moment de la commande. Lorsque Mollie ou un autre prestataire de paiement intervient, les données de paiement sensibles sont traitées par ce prestataire selon ses propres règles. EuroVerif ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Les factures sont émises par Interface Initiatives asbl. Pour les clients professionnels, une facture est émise par défaut ou sur la base des informations fournies lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment la dénomination, l’adresse, le numéro d’entreprise, le numéro de TVA si applicable, l’adresse e-mail de facturation et toute référence utile.
Les documents de facturation peuvent être transmis sous forme électronique. Certains documents peuvent comporter une signature électronique, un cachet, une empreinte, un horodatage ou un mécanisme de vérification. Sauf mention expresse contraire, ces mécanismes ne constituent pas nécessairement une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.
La livraison d’un rapport, d’un export ou d’un service numérique peut intervenir par téléchargement, e-mail, accès temporaire, espace en ligne ou autre moyen communiqué au client.
Lorsque le client est un consommateur au sens du droit applicable, les règles impératives de protection du consommateur restent applicables. Lorsque le service commandé consiste en un contenu ou service numérique fourni avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer selon le consentement donné et la nature de la prestation.
En cas d’impossibilité technique empêchant la fourniture d’une prestation payante, Interface Initiatives asbl peut proposer, selon le cas, une relance de l’analyse, un report, un avoir, un remplacement raisonnable ou un remboursement partiel ou total. Aucun remboursement n’est dû lorsque l’impossibilité résulte d’informations erronées fournies par le client, d’un blocage légitime du site cible, d’un refus d’accès, d’une indisponibilité du site analysé, d’un changement externe, d’un usage abusif ou d’une demande dépassant le périmètre convenu.
7. Données publiquement observables et limites des analyses
Les analyses EuroVerif reposent principalement sur des données techniques publiquement observables ou accessibles dans le cadre d’une consultation normale d’un site web.
Ces données peuvent notamment inclure l’URL analysée, le nom de domaine, les en-têtes HTTP visibles, le contenu HTML public, les scripts, feuilles de style, polices, images, iframes et ressources externes appelés par la page, les domaines tiers visibles depuis le navigateur, les cookies déclarés ou déposés lors de la consultation, les informations DNS publiques, les signaux liés à des CDN, services d’analyse, services publicitaires, cartes, vidéos, captchas, CMP, paiements, tag managers ou autres dépendances visibles, certains fichiers publics ainsi que des horodatages, erreurs, statuts techniques, catégories d’observation et scores calculés.
Certaines données publiquement observables peuvent, selon le contexte, être liées à des données personnelles ou à des identifiants techniques, notamment lorsqu’il s’agit d’adresses IP, de cookies, d’identifiants de session, d’identifiants publicitaires, d’empreintes techniques ou de logs. Lorsque EuroVerif traite de telles données dans son propre fonctionnement, ces traitements sont couverts par la section confidentialité de la présente page.
Les analyses EuroVerif sont limitées par la nature même de l’observation technique. Elles ne permettent pas toujours de connaître les contrats réellement conclus entre un éditeur et ses fournisseurs, les flux serveur à serveur non visibles depuis le navigateur, les réglages internes d’un service, les localisations exactes de traitement, les garanties contractuelles, les clauses de sous-traitance, les mesures de sécurité internes, les exceptions sectorielles, les traitements déclenchés seulement pour certains utilisateurs, pays, terminaux, consentements ou profils, ni les dépendances masquées, différées, conditionnelles ou chargées après interaction.
La qualification d’une dépendance comme européenne, située dans l’Union européenne, située dans l’Espace économique européen, en Suisse, open source ou auto-hébergeable ne constitue pas une garantie de souveraineté, de conformité ou d’absence de transfert. Elle repose sur des informations visibles, déclaratives, publiques ou raisonnablement déductibles au moment de l’analyse. Une dépendance européenne peut elle-même s’appuyer sur des infrastructures, CDN, briques logicielles, sous-traitants, investisseurs, partenaires techniques ou flux de données situés hors d’Europe. Cette réserve doit être conservée lors de toute réutilisation publique d’un rapport EuroVerif.
Un fournisseur, outil ou service identifié comme européen peut utiliser des briques techniques, bibliothèques, CDN, services cloud, prestataires, sous-traitants, composants logiciels, services de support, outils d’analyse, moyens de paiement ou flux techniques situés hors de l’Espace économique européen. Ces éléments peuvent ne pas être visibles depuis une analyse publique standard.
Les badges et catégories EuroVerif doivent donc être compris comme des indices de lecture et non comme une garantie juridique, contractuelle, organisationnelle ou technique. La vérification complète d’un service nécessite, selon le cas, l’examen des contrats, politiques de sous-traitance, mesures de sécurité, lieux de traitement, engagements de transfert, audits, registres internes et informations fournies par l’éditeur ou le fournisseur.
Les résultats peuvent être influencés par le cache, la géolocalisation, le navigateur utilisé, les règles du site cible, les bandeaux de consentement, les bloqueurs, les erreurs DNS, les redirections, la disponibilité du réseau, les limitations de robots, les protections anti-bot ou les modifications intervenues après l’analyse. Toute observation EuroVerif doit donc être comprise comme un indice technique à vérifier selon le contexte, et non comme une conclusion juridique définitive.
8. Confidentialité, RGPD et données personnelles
Interface Initiatives asbl veille à limiter les données personnelles traitées dans le cadre d’EuroVerif à ce qui est nécessaire pour fournir, sécuriser, documenter, améliorer, facturer et maintenir le service.
Les catégories de données susceptibles d’être traitées comprennent notamment les données de contact communiquées volontairement, les données de commande et de facturation, les données techniques liées à l’utilisation du site, les données nécessaires à l’administration du service, les données liées aux analyses demandées et les échanges liés au support, à la facturation, à une demande RGPD ou à un signalement de sécurité.
Les bases légales susceptibles d’être utilisées sont notamment l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime d’Interface Initiatives asbl pour la sécurité, la prévention des abus, la maintenance, l’amélioration du service, la documentation, la recherche appliquée, la production de statistiques agrégées et la défense de ses droits, ainsi que le consentement lorsque celui-ci est requis.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Les destinataires des données peuvent inclure les personnes autorisées au sein d’Interface Initiatives asbl, les prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à la maintenance, au paiement, à la facturation, à la sécurité ou au support, les autorités compétentes lorsque la loi l’exige, et les conseils professionnels d’Interface Initiatives asbl lorsque cela est nécessaire à la défense de ses droits.
Lorsque Mollie ou un autre prestataire de paiement intervient, certaines données nécessaires au paiement sont traitées par ce prestataire. EuroVerif ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Les données sont conservées pour des durées proportionnées à leur finalité. Les données de facturation et pièces comptables peuvent être conservées pendant les durées légales applicables. Les logs techniques et de sécurité sont conservés pendant une durée limitée, sauf nécessité particulière liée à la sécurité, à un incident, à une obligation légale ou à la défense de droits. Les données de recherche et statistiques sont, lorsque cela est possible, agrégées, minimisées ou dissociées des personnes identifiables.
Les personnes concernées peuvent, dans les limites prévues par le droit applicable, demander l’accès à leurs données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, l’opposition à certains traitements, la portabilité lorsque celle-ci s’applique, ou retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à l’adresse de contact publiée sur le site. Une preuve d’identité raisonnable peut être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données en Belgique, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
10. Propriété intellectuelle, bases de données et droits sui generis
Sauf mention contraire, les contenus, textes, titres, structures, méthodes, scores, badges, référentiels, catégories, matrices, fichiers, interfaces, rapports, exports, bases de données, classifications, modèles, gabarits, documents, graphiques, analyses, formulations, notes méthodologiques et éléments éditoriaux publiés ou générés dans le cadre d’EuroVerif sont protégés par le droit d’auteur, les droits sur les bases de données, le droit sui generis et les autres règles applicables.
Interface Initiatives asbl conserve ses droits sur les éléments propres à EuroVerif, notamment la méthodologie d’analyse, les scores et indicateurs, les matrices de classification, le référentiel de dépendances, les alternatives recensées, les catégories et statuts, les textes explicatifs, les gabarits de rapports, les observations agrégées, les fichiers publics structurés, les contenus éditoriaux, les bases de données et compilations.
Aucune disposition des présentes politiques ne peut être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit d’un utilisateur, d’un client ou d’un tiers.
Sont interdits sans autorisation écrite préalable : la reproduction substantielle des contenus, référentiels, bases ou rapports, l’extraction massive ou répétée des données, la constitution d’une base de données concurrente, l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, la création d’embeddings, bases vectorielles ou systèmes RAG à partir des contenus EuroVerif, la republication automatisée, le scraping systématique, la suppression des mentions de source, dates, limites ou avertissements, la modification trompeuse des résultats ou rapports, et l’usage des contenus dans un contexte susceptible de faire croire à une certification, garantie ou validation officielle.
Les citations courtes, liens, références et reprises limitées sont autorisés dans le respect du droit applicable, à condition de mentionner clairement EuroVerif comme source, de conserver le sens du contenu cité et de ne pas induire le public en erreur.
11. Rapports générés et droits d’utilisation
Les rapports EuroVerif peuvent être générés gratuitement ou dans le cadre d’un service payant, selon les fonctionnalités disponibles.
Sauf convention écrite contraire, le client ou utilisateur qui reçoit un rapport bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité au rapport concerné. Ce droit permet la lecture, l’archivage, l’utilisation interne, la transmission à des collaborateurs, conseils, prestataires ou parties prenantes directement concernées, ainsi que la publication ou citation du rapport à des fins de transparence, sous réserve de conserver la source, la date d’analyse, les limites méthodologiques et l’absence de certification.
Le client ou utilisateur ne reçoit aucun droit de propriété sur la méthodologie EuroVerif, les modèles, textes génériques, gabarits, scores, matrices, bases de données, référentiels, alternatives, catégories ou éléments analytiques sous-jacents.
Toute publication publique d’un rapport doit éviter de présenter le rapport comme une certification, un audit juridique, un audit de sécurité, une garantie RGPD, une preuve de souveraineté numérique, une validation contractuelle, une recommandation officielle ou une absence de risque.
Il est interdit de modifier un rapport de manière à en altérer le sens, supprimer ses avertissements, masquer ses limites, retirer sa date, supprimer la source EuroVerif ou faire croire à une conclusion plus forte que celle réellement produite.
12. Usages automatisés, scraping, TDM, IA, RAG, API et accès machine
Sauf autorisation écrite préalable ou documentation technique spécifique, les contenus, pages, rapports, référentiels, bases, matrices, scores, fichiers, exports et données EuroVerif ne peuvent pas faire l’objet d’une extraction massive, d’un scraping systématique, d’une réutilisation automatisée, d’un text and data mining, d’un entraînement de modèle d’intelligence artificielle, d’une indexation non autorisée, d’une vectorisation, d’un enrichissement de base RAG ou d’une constitution de jeu de données.
Cette réserve s’applique notamment aux usages commerciaux, non commerciaux, académiques, expérimentaux, internes, de recherche privée ou d’entraînement algorithmique, sauf autorisation explicite.
Certaines interfaces publiques, API, accès MCP ou documentations machine peuvent être proposés dans un cadre limité. Sauf mention contraire, ces accès sont fournis en lecture seule, ou à titre de proposition, de consultation, de recherche ou de diagnostic. Ils n’autorisent pas l’écriture directe dans les référentiels, la modification automatique de classifications, la validation automatique de suggestions ou l’extraction massive de données.
Les suggestions générées par des outils automatisés ou des systèmes d’intelligence artificielle doivent rester soumises à validation humaine lorsqu’elles concernent les référentiels, alternatives, classifications, politiques, rapports ou contenus publics.
Les règles spécifiques applicables à certains agents techniques, robots, API ou accès machine peuvent être décrites dans une documentation séparée. Cette documentation ne limite pas la portée des présentes réserves générales.
13. Responsabilité, disponibilité et limites du service
EuroVerif est fourni avec une obligation de moyens raisonnables, dans les limites de ses ressources, de sa finalité de recherche appliquée et de ses contraintes techniques.
Interface Initiatives asbl ne garantit pas la disponibilité permanente du service, l’absence d’erreur, d’interruption ou de retard, l’exhaustivité des analyses, l’exactitude absolue des résultats, la détection de toutes les dépendances, la qualification juridique exacte d’un fournisseur, la conformité d’un site analysé, la sécurité d’un site analysé, l’absence de transfert international, l’absence de risque juridique, technique ou organisationnel, ni l’adaptation du service à un besoin particulier.
EuroVerif ne peut pas être tenu responsable des décisions prises sur la seule base de ses résultats. Toute décision importante en matière juridique, technique, contractuelle, organisationnelle, sécurité, conformité, achat, migration ou communication devrait être confirmée par une analyse appropriée et, si nécessaire, par des professionnels compétents.
Interface Initiatives asbl ne peut pas être tenue responsable des contenus, services, politiques, pratiques, erreurs, indisponibilités ou traitements réalisés par des sites tiers, fournisseurs, hébergeurs, prestataires de paiement, services externes ou ressources analysées.
Les liens vers des alternatives européennes, open source ou auto-hébergeables sont fournis comme pistes à étudier. Ils ne constituent pas une recommandation, une certification, une garantie de qualité, une garantie de conformité, une validation de sécurité ou une approbation commerciale.
En cas d’indisponibilité prolongée affectant un service payant, Interface Initiatives asbl peut proposer une solution raisonnable selon la nature du service, telle qu’une relance, un report, un avoir ou un remboursement partiel ou total. Aucun niveau de service garanti n’est applicable sauf convention écrite spécifique.
14. Sécurité et signalement responsable
La sécurité du service EuroVerif est une priorité raisonnable dans les limites des moyens disponibles. Toute personne identifiant une vulnérabilité, erreur de configuration, fuite de données, comportement anormal ou risque de sécurité est invitée à le signaler de manière responsable via l’adresse de contact publiée sur le site.
Un signalement responsable n’autorise pas l’accès non autorisé à des données, la modification ou suppression de données, l’exfiltration, l’exploitation active d’une vulnérabilité, les tests intrusifs, les scans massifs, les attaques par force brute, les dénis de service, la perturbation du service, la publication prématurée d’informations exploitables ou l’accès à l’administration, aux comptes, aux fichiers privés ou aux infrastructures.
Interface Initiatives asbl peut ne pas répondre aux signalements abusifs, automatisés, génériques, non vérifiés, menaçants, commerciaux ou issus de tests non autorisés.
15. Communications électroniques
Les adresses e-mail, formulaires, points de contact, métadonnées ou informations de contact publiés dans le cadre d’EuroVerif sont fournis afin de permettre des échanges légitimes liés au service, à la recherche, à la facturation, à la sécurité, à la confidentialité ou aux questions légales.
Ils ne constituent pas une autorisation de prospection non sollicitée, d’inscription automatique à des listes, de démarchage, de scraping de contacts, d’enrichissement de bases commerciales, d’envoi massif ou d’usage automatisé.
Interface Initiatives asbl se réserve le droit de filtrer, bloquer, signaler ou conserver à des fins de preuve les communications abusives, frauduleuses, automatisées, malveillantes, trompeuses ou sans lien raisonnable avec EuroVerif.
16. Droit applicable, juridiction compétente et nullité partielle
Les présentes politiques sont régies par le droit belge, complété le cas échéant par les règles impératives du droit de l’Union européenne applicables.
En cas de litige avec un professionnel, une organisation, une entreprise, une institution ou tout utilisateur agissant à des fins professionnelles, les juridictions compétentes sont celles de l’arrondissement judiciaire du siège d’Interface Initiatives asbl, situé à Nivelles, Brabant wallon, Wallonie, Belgique, sauf disposition impérative contraire.
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables. Avant toute procédure, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, raisonnable et proportionnée.
Si une clause des présentes politiques devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, les autres clauses resteraient applicables. La clause concernée serait interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide poursuivant un objectif économique, juridique et pratique comparable.
17. Contact légal
Pour toute question relative aux présentes politiques, aux données personnelles, à la facturation, aux rapports, à la propriété intellectuelle ou à la sécurité, l’adresse de contact principale publiée sur le site peut être utilisée.
Contact général : support@euroverif.eu
Adresse postale : Interface Initiatives asbl, Brabant wallon, Wallonie, Belgique. Adresse complète à compléter dans les informations administratives définitives.
18. Mise à jour des politiques
Interface Initiatives asbl peut modifier les présentes politiques afin de tenir compte de l’évolution du projet EuroVerif, de ses services, de ses traitements, de ses outils, de ses obligations légales, de ses pratiques de recherche, de ses fonctionnalités payantes ou gratuites, ou de son environnement technique.
La version applicable est celle publiée sur la page canonique https://euroverif.eu/politiques à la date d’utilisation du service, de commande, de consultation ou de génération d’un rapport, sauf disposition contractuelle spécifique.
Lorsque des modifications substantielles interviennent, EuroVerif peut mettre à jour la date de version, archiver certaines versions ou informer les utilisateurs concernés par un moyen approprié. L’utilisation continue du site ou des services après mise à jour vaut prise en compte de la version publiée, sans préjudice des règles impératives applicables.